3.1
Réception ; confirmation 

L'administration auprès de laquelle la demande est déposée, que ce soit l'OEB (Munich, La Haye ou Berlin), ou toute autorité nationale compétente, est tenue d'apposer la date de réception sur les pièces de cette demande et de délivrer un récépissé au demandeur. Le récépissé doit être délivré sans délai et indiquer au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception. Le récépissé devrait également indiquer le numéro de référence du dossier du demandeur ou du mandataire ou toute autre information susceptible de faciliter l'identification du demandeur. La réception des demandes de brevet européen déposées en ligne est confirmée électroniquement pendant la session de transmission. S'il s'avère que cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'administration auprès de laquelle la demande a été déposée transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens si elle dispose des informations nécessaires pour ce faire (cf. article 11 de la Décision du Président de l'OEB en date du 9 mai 2018, JO OEB 2018, A45). En règle générale, l'OEB ne délivrera plus de récépissé par télécopie (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18, et Communiqué de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A15). Si un tel récépissé est encore demandé en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple l'indisponibilité des outils de dépôt électronique de l'OEB, ce service sera fourni gratuitement.

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