5.1
Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description en réponse à une notification 

Un examen de la demande est effectué lors du dépôt afin de vérifier s'il peut lui être attribué une date de dépôt. Si, en procédant à cet examen, l'OEB constate que des parties de la description ou des dessins ne semblent pas figurer dans la demande, il invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Si le demandeur ne répond pas à cette notification dans les délais, toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées. Il convient de noter que le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de la notification visée à la règle 56(1).

Quick Navigation