4.1
Remarques générales 

La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (formulaire 1001), bien que la requête (l'indication visée au point A‑II, 4.1 i) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. Le formulaire est disponible via le site Internet de l'OEB (epo.org) et fait aussi partie des logiciels fournis par l'OEB pour le dépôt électronique, à l'exception du service de dépôt par formulaire en ligne (cf. A‑II, 1.2.2).

Tout nouveau texte du formulaire de requête en délivrance est signalé dans le Journal officiel de l'OEB. Il est recommandé de toujours utiliser la version la plus récente.

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