Si la date d'une revendication de priorité estS'il est revendiqué la priorité d'une demande ayant la même que la date de dépôt deque la demande de brevet européen, l'OEB informera le demandeur qu'il ne sera possible de revendiquer la priorité de cette demande qu'à condition de pouvoir corriger la date de priorité (cf. A‑III, 6.5.2).
La règle 133 et la règle 134 sont applicables au délai de priorité mentionné à l'article 87(1). Dans le cas où la date mentionnée pour la demande antérieure est postérieure ou identique à la date de dépôt, la procédure exposée au point A‑III, 6.5.2 est également applicable (en ce qui concerne la possibilité de rectifier les erreurs de transcription ou des erreurs similaires, cf. A‑V, 3).
Conformément à l'article 122 et à la règle 136(1), la restitutio in integrum peut être obtenue quant au délai de priorité (douze mois en vertu de l'article 87(1)). La requête en restitutio doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité (règle 136(1)) et l'acte non accompli, à savoir l'établissement d'une date de dépôt pour la demande européenne, doit l'être au cours de ce délai (règle 136(2)). Se reporter au point E‑VIII, 3 pour plus de détails concernant la requête en restitutio in integrum.