1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ? 

La demande divisionnaire doit être déposée par remise directe, par un service postal ou par télécopie auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elle peut également être déposée à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (cf. Décision du PrésidentePrésident de l'OEB en date du 5 février 2015, JO OEB 2015, A26), du système de gestion des dossiers de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A27) ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 septembre 2014, JO OEB 2014, A98 A‑II, 1.3).

Le dépôt d'une demande divisionnaire européenne auprès d'une administration nationale n'a aucun effet juridique ; l'administration en question peut toutefois, à titre de service, adresser la demande divisionnaire européenne à l'OEB. Si une administration nationale compétente choisit de transmettre la demande, celle-ci n'est réputée avoir été reçue qu'à la date de réception des documents à l'OEB.

La demande divisionnaire peut contenir un renvoi à une demande déposée antérieurement. Les procédures correspondantes sont régies par la règle 40(1)c), (2) et (3) (cf. A‑II, 4.1.3.1).

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