1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ? 

La demande divisionnaire doit être déposée par remise directe, par un service postal ou par télécopie auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elle peut également être déposée à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du système de gestion des dossiers de l'OEB ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. A‑II, 1.2.2).

Le dépôt d'une demande divisionnaire européenne auprès d'une administration nationale n'a aucun effet juridique ; l'administration en question peut toutefois, à titre de service, adresser la demande divisionnaire européenne à l'OEB. Si une administration nationale compétente choisit de transmettre la demande, celle-ci n'est réputée avoir été reçue qu'à la date de réception des documents à l'OEB.

La demande divisionnaire peut contenir un renvoi à une demande déposée antérieurement. Les procédures correspondantes sont régies par la règle 40(1)c)(2) et (3) (cf. A‑II, 4.1.3.1). Lorsque la demande divisionnaire est déposée au moyen d'un renvoi à une demande internationale qui est valablement entrée dans la phase européenne (cf. A-IV, 1.1) et qui n'a pas été déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, il est nécessaire de produire une copie certifiée conforme de la demande internationale déposée à l'origine auprès de l'office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2009, 486).

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