1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ? 

La demande divisionnaire doit être déposée par remise directe, par un service postal ou par télécopie auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elle peut également être déposée à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du système de gestion des dossiers de l'OEB ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. A‑II, 1.2.2A-II, 1.3).

Le dépôt d'une demande divisionnaire européenne auprès d'une administration nationale n'a aucun effet juridique ; l'administration en question peut toutefois, à titre de service, adresser la demande divisionnaire européenne à l'OEB. Si une administration nationale compétente choisit de transmettre la demande, celle-ci n'est réputée avoir été reçue qu'à la date de réception des documents à l'OEB.

La demande divisionnaire peut contenir un renvoi à une demande déposée antérieurement. Les procédures correspondantes sont régies par la règle 40(1)c)(2) et (3) (cf. A‑II, 4.1.3.1).

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