1.8
Recherche, publication et requête en examen pour des demandes divisionnaires 

Les demandes divisionnaires font l'objet d'une recherche et sont publiées et examinées de la même façon que les autres demandes de brevet européen.

La taxe de recherche est remboursée si les conditions requises à l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes sont remplies (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 17 novembre 2017, JO OEB 2017, A94, pour les demandes divisionnaires à l'égard desquelles la recherche a été achevée à compter du 1er décembre 2017).

La demande divisionnaire est publiée conformément à l'article 93(1). La date de dépôt ou de priorité qui sert à calculer le délai de dix-huit mois pour la publication est la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée (cf. A‑IV, 1.2.1). Étant donné que ce délai a généralement déjà expiré au moment du dépôt de la demande divisionnaire, les préparatifs techniques en vue de la publication sont achevés dès que toutes les conditions de forme relatives à la demande divisionnaire ont été remplies. La date de publication prévue est notifiée au demandeur (cf. également A‑VI, 1.1).

Le délai de dépôt de la requête en examen commence à courir à la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche concernant la demande divisionnaire.

Quick Navigation