2.2.5.1
Reprise de la procédure après une décision passée en force de chose jugée dans le cadre d'une action en revendication du droit à la demande 

La procédure de délivrance sera reprise si la preuve est apportée qu'une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 61(1) a été rendue, à moins qu'une nouvelle demande de brevet européen n'ait été déposée conformément à l'article 61(1)b), pour l'ensemble des États contractants désignés. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procédure ne peut pas être reprise avant l'expiration d'un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n'ait demandé la reprise de la procédure.

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