2.2.5.2
Reprise de la procédure quel que soit le stade de l'action en revendication du droit à la demande 

La division juridique peut également ordonner la reprise de la procédure de délivrance sans tenir compte du stade de la procédure engagée contre le demandeur. Dans ce cas, elle exerce son pouvoir d'appréciation pour décider si la procédure doit être poursuivie en tenant dûment compte des intérêts des parties. Sont notamment à prendre en considération l'issue de la procédure judiciaire en première instance et la durée de la suspension de la procédure devant l'OEB, ainsi que tout abus évident de procédure (par exemple toute intention dilatoire).

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