4.2
Informations faisant défaut ; notification 

Lorsque la section de dépôt constate que les indications requises aux termes de la règle 31(1)c) (indication de l'autorité de dépôt et du numéro d'ordre de la culture) ou les informations et le document visés à la règle 31(1)d) (autorisation de se référer au dépôt et consentement à mettre celui-ci à disposition) ne figurent pas dans la demande ou n'ont pas encore été communiquées avec la demande, elle doit en aviser le demandeur, car ces indications ne peuvent être valablement communiquées que dans les délais prévus à la règle 31(2). Dans le cas où l'information visée à la règle 31(1)c) fait défaut, le dépôt de la culture doit être identifié dans la demande de brevet telle que déposée, de manière à ce que l'on puisse retrouver sans confusion possible le numéro d'ordre qui aura été communiqué à une date ultérieure. Pour ce faire, le déposant indique normalement la référence d'identification au sens de la règle 6.1 a) iv) du Traité de Budapest (cf. G 2/93). Si l'autorité de dépôt et/ou le numéro d'ordre ne figure(nt) pas dans la demande à la date de dépôt, mais que le demandeur fournisse ces informations dans le délai applicable (règle 31(2)), il est fait mention des informations manquantes relatives à l'autorité de dépôt et/ou au numéro d'ordre sur la première page de la demande de brevet européen publiée (cf. A-VI, 1.3).

Lorsqu'il est fait référence à un dépôt auprès d'une autorité de dépôt habilitée, mais qu'aucun récépissé de l'autorité de dépôt n'a été produit, le demandeur en est également informé (il est recommandé au demandeur de produire ce récépissé si possible lors du dépôt de la demande – cf. Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2010, JO OEB 2010, 498). Toute mesure ultérieure, c'est-à-dire visant à établir si les informations disponibles remplissent la condition de suffisance de l'exposé, relève de la compétence de la division d'examen. Cf. également F‑III, 6, en particulier F‑III, 6.3 ii), pour le traitement par la division d'examen des demandes concernant une matière biologique. Si la division d'examen estime que l'exposé de l'invention n'est pas suffisant en raison d'un manque d'informations quant à la matière biologique qui constitue l'objet de cette invention, elle peut rejeter la demande de brevet européen (cf. F-III, 3). Conformément à la règle 135(2), le délai prévu à la règle 31(2) pour fournir les informations requises en vertu de la règle 31(1)c) et d) est exclu de la poursuite de la procédure.

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