2.1
Notification 

La section de dépôt notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et attire son attention sur les dispositions relatives à la requête en examen, énoncées à l'article 94(1), (2) et à la règle 70(1). Dans le cas improbable où la notification indique par erreur une date postérieure à celle de cette mention de la publication, la date postérieure est considérée comme déterminante pour le délai de présentation de la requête en examen (cf. A‑VI, 2.2 et C‑II, 1) et de réponse à l'avis au stade de la recherche (cf. B‑XI, 8 et A‑VI, 3), à moins que l'erreur ne soit évidente. Cette notification informe également le demandeur que les taxes de désignation doivent être acquittées dans les six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche (cf. A‑III, 11.2 et 11.3).

Lorsque le délai prévu à la règle 70(1) correspond au délai dans lequel le demandeur doit répondre à l'avis au stade de la recherche (c'est-à-dire lorsque la règle 70(2) ne s'applique pas), une double notification comprenant l'invitation visée à la règle 70bis(1) et la notification au titre de la règle 69(1) est envoyée (cf. C‑II, 3.3).

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