Si la section de dépôt constate que la requête en examen a été présentée en temps utile, ou que le demandeur a déclaré dans le délai fixé qu'il maintenait sa demande (règle 70(2)), elle transmet la demande à la division d'examen. Dans le cas contraire, la section de dépôt notifiera au demandeur qu'une perte de droits s'est produite (règle 112(1)).
Le dossier transmis à la division d'examen comprend les éléments suivants, dont certains figurent dans un dossier sur papier tandis que d'autres sont contenus dans un dossier électronique correspondant :
La section de dépôt ne manquera pas de signaler les aspects de la demande requérant d'urgence l'attention de la division d'examen, notamment les lettres nécessitant une réponse avant que la demande ne soit elle-même examinée.