1.2
1.1 Représentation par un mandataire agréé ; liste des mandataires agréés

Sous réserve des dispositions de la phrase suivante, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB ; ceci vaut pour toute partie à de telles procédures, par exemple les demandeurs, les titulaires, les opposants. Une partie (personne physique ou morale) qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des États contractants doit être représentée par un mandataire agréé ; la partie est tenue d'agir par l'intermédiaire d'un mandataire dans toutes les procédures autres que le dépôt de la demande (ce qui englobe tous les actes entraînant l'attribution d'une date de dépôt) ou l'entrée dans la phase européenne dans le délai applicable (cf. E‑IX, 2.3.1). L'expression "être représentée" se réfère à une représentation en bonne et due forme qui implique non seulement l'envoi de l'avis relatif à la constitution d'un mandataire, mais aussi, le cas échéant, le dépôt d'un pouvoir pour le mandataire constitué (cf. A‑VIII, 1.5). Lorsqu'un opposant qui est partie à la procédure et qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des États contractants, ne satisfait pas à l'exigence prévue par l'article 133(2) au cours de la procédure d'opposition (p. ex. le représentant se retire de la procédure d'opposition ou le mandataire désigné est rayé de la liste des mandataires agréés), il est invité à désigner un nouveau mandataire. Qu'il donne suite ou non à cette invitation, il doit néanmoins être informé de la date et du lieu d'une procédure orale éventuelle. Son attention doit cependant être attirée sur le fait que s'il se présente seul, il ne sera pas habilité à agir devant la division.

Art. 133(1) et (2)
Art. 90(3)
Règle 152

La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB. Cependant, voir aussi A-VIII, 1.5. Les inscriptions sur la liste des mandataires agréés et les radiations relèvent de la seule compétence de la division juridique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600). Un groupement de mandataires agréés inscrit auprès de l'OEB sous le nom de ce groupement peut être désigné collectivement pour représenter une partie sous ce nom (cf. JO OEB 2013, 535). Dans un tel cas, chaque membre du groupement peut accomplir des actes de procédure au nom de la partie, la correspondance de l'OEB, conformément à la règle 130, étant quant à elle adressée au groupement, et non à l'un de ses membres en particulier. Il est conseillé aux parties d'indiquer clairement si elles souhaitent désigner le groupement ou un mandataire individuel faisant partie de ce groupement (cf. également A-VIII, 1.7).

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