1.5
1.4 Liste des mandataires agréés ; avocatsReprésentation par un avocat

La représentation de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à une personne morale ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB. Toutefois, la La représentation au même titre qu'un mandataire agréé (cf. A-VIII, 1.2) dans les procédures instituées par la CBE peut être assurée par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les avocats habilités à agir en qualité de mandataires près l'OEB ne sont pas inscrits sur la liste des mandataires agréés (cf. J 18/99). Ils sont cependant inscrits dans une base de données interne administrée par la division juridique (cf. JO OEB 2013, 600).

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