10.1.3
Montants insignifiants 

Lorsque le montant acquitté est supérieur à la somme due, la somme en excès ne sera pas remboursée si le montant en est très faible et si la partie concernée ne l'a pas expressément demandé. Est considéré comme insignifiant un montant égal ou inférieur à 16 EUR (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 février 2020, JO OEB 2020, A17).

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