10.1.3
Montants insignifiants 

Lorsque le montant acquitté est supérieur à la somme due, la somme en excès ne sera pas remboursée si le montant en est très faible et si la partie concernée ne l'a pas expressément demandé. Est considéré comme insignifiant un montant égal ou inférieur à 1015 EUR (cf. article premier de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, M.3Décision du Président de l'OEB en date du 27 mars 2018, JO OEB 2018, A37).

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