10.2.2
Remboursement de la nouvelle taxe de recherche 

Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une notification de la division de la recherche, mais que la division d'examen constate sur requête que la notification invitant le demandeur à payer la nouvelle taxe de recherche n'était pas justifiée, ladite taxe est remboursée. Il en va de même si le demandeur a acquitté une taxe de recherche en réponse à une invitation émise par la division d'examen conformément à la règle 164(2) (cf. C‑III, 2.3). Dans ce cas, la division d'examen réexaminera sur requête le bien-fondé de l'invitation à payer cette taxe contenue dans la notification au titre de la règle 164(2) (cf. C‑III, 3.3).

10.2.3
Remboursement de la taxe de recherche internationale

La taxe de recherche internationale est remboursée dans les cas prévus par le PCT (règle 16.2 PCT, règle 16.3 PCT et règle 41 PCT) et à l'Annexe C de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément au PCT (cf. JO OEB 2010, 304). Compte tenu des modifications apportées aux dispositions énoncées à l'Annexe C, Partie II 3) de l'accord précité, le remboursement de la taxe de recherche internationale, acquittée pour une demande internationale, est accordé selon les conditions fixées dans la Décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014, JO OEB 2014, A30, pour les demandes internationales à l'égard desquelles le rapport de recherche internationale a été achevé à compter du 1er juillet 2014. Des informations relatives aux critères de remboursement des taxes de recherche internationale figurent dans le Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99. Voir également DIR/PCT-OEB, A-II, 9.2.

Règle 16.2 PCT, Règle 16.3 PCT
Règle 41 PCT

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