10.3
Modalités de remboursement 

Si le destinataire du remboursement dispose d'un compte courant auprès de l'OEB, le remboursement est effectué en créditant ledit compte courant. Dans les autres cas, les remboursements sont effectués par chèque. Il en va de même pour le remboursement des taxes acquittées parLes remboursements sont effectués soit sur un compte courant détenu auprès de l'OEB, soit par virement sur un compte bancaire (cf. Communiqué de l'OEB en date du 27 février 2019, JO OEB 2019, A26). Il n'est pas effectué de remboursement sur un compte de carte de crédit (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 août 2017, JO OEB 2017, A73).

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