4.2.3
Débit d'un compte courant 

Le débit d'un compte courant a lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. L'ordre de débit doit être clair, dépourvu d'ambiguïtés et ne doit pas être assorti de conditions. Il doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement, y compris le montant de chaque taxe ou redevance concernée, ainsi que le numéro du compte à débiter.Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une ou plusieurs demandes, ou les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet spécifique (cf. A-X, 4.3).

Point 5.1.1 RCCPoints 6.2 RCC, Points 6.3 RCC

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82). Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit donné par écrit et signé par le titulaire du compte.

Les différents modes de dépôt d'un ordre de débit, y compris le dépôt en ligne et le dépôt par télécopie, sont indiqués au point 6.2 RCC. Il n'est pas nécessaire de confirmer l'ordre de débit sur papier. En ce qui concerne l'ordre de priorité du traitement des ordres de débit, cf. Décision du Président de l'OEB en date du 3 février 2016, JO OEB 2016, A14.Les ordres de débit concernant des demandes de brevet européen doivent être déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

Point 5.1.2 RCC

Point 5.1.3 RCC

dépôt en ligne de l'OEB ou système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E ;
paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

Les ordres de débit présentés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, ou à l'aide d'un format différent, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés (cf. A-II, 1.6 concernant une exception).

Si l'un quelconque des moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit est indisponible à l'OEB le dernier jour du délai de paiement d'une taxe donnée, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. Les délais de paiement sont également prorogés en cas d'indisponibilité générale des services de communication électronique ou pour d'autres raisons semblables au sens de la règle 134(5) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 18 janvier 2018, JO OEB 2018, A25).

Règle 134(1) et (5)

Point 5.5 RCC

Dans le cas des ordres de paiement transmis au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte courant peut demander que cet ordreIl peut être demandé dans un ordre de débit que celui-ci soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement qui doivent être exécutés à une date ultérieure peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

Point 5.4.1 RCC

Un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire (cf. T 152/82).

Un ordre de débit peut être révoqué globalement ou partiellement par un avis écrit et signé du titulaire du compte (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 29 septembre 2016, JO OEB 2016, A83)de la personne qui effectue le paiement. Cet avis doit de préférence être envoyé à l'adresse support@epo.org ou être transmis avec le formulaire de contact disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). L'avis de révocation d'un ordre de débit n'est valable que s'il est reçu par l'OEB au plus tard à la date de réception de l'ordre de débit. Cela vaut également en cas de date de paiement différé, indépendamment de la date d'exécution demandée.

Point 7 RCCPoints 6.1, 6.2 et 6.3 RCC

Les paiements de taxes annuelles et de taxes de transfert de droits effectués par ordre collectif de débit et concernant des demandes de brevet pour lesquelles la perte de droits ou le rejet est devenu définitif sont automatiquement rejetés.

Point 5.3 RCC

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