5.2.4
Taxes annuelles 

Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.

Conformément à la règle 51(1) telle que modifiée avec effet à compter du 1er avril 2018 (JO OEB 2018, A2), la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance.

Exemple A :

 

15.11.2016

Date de dépôt

31.05.2018

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)

30.11.2018

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

31.08.2019

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)

30.11.2019

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année au titre de la règle 51(1)

Exemple B :

 

15.07.2016

Date de priorité

14.07.2017

Date de dépôt

31.01.2019

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)

15.02.2019

Date d'expiration du délai de 31 mois prévu pour effectuer tous les actes exigés à la règle 159(1)

31.07.2019

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

30.04.2020

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1)

31.07.2020

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année au titre de la règle 51(1)

Les paiements de taxes annuelles effectués avant les périodes de prépaiement autorisées ne sont pas valables. Si un ordre de débit ayant pour objet une taxe annuelle est reçu via le paiement des taxes en ligne ou le paiement centralisé des taxes avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) CBE, cet ordre est rejeté à la source par la fonction de validation (cf. A‑X, 4.2.3). Si un paiement est effectué trop tôt, soit par le dépôt d'un ordre de débit valable via le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 CMS, soit par tout autre mode de paiement (c'est-à-dire par virement ou carte de crédit), la taxe annuelle est remboursée par l'OEB conformément aux procédures définies au point A‑X, 10.

Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La surtaxe peut être acquittée jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la date anniversaire du dépôt (cf. J 4/91, point 2.7 des motifs). Ce délai de six mois commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 51(1), première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1)(2) et (5). La règle 134 s'applique au calcul de la date à laquelle expire le délai de six mois prévu pour acquitter la surtaxe (cf. J 4/91, point 3.2 des motifs). Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'article 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.

S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), n'est due qu'au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :

20.04.2016 (merc.)

Date de priorité

17.10.2016 (lun.)

Date de dépôt

31.10.2018 (merc.)

Date à laquelle est due la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

20.11.2018 (mar.)

Date d'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) = échéance différée pour la taxe annuelle due au titre de la troisième année

20.05.2019 (lun.)

Date limite de paiement de la taxe annuelle (et de la surtaxe) puisque le délai de six mois prévu à la règle 51(2) expire à cette date.

Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. art. 23.2) et 40.2) PCT art. 22 et 39 PCT), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies (cf. E‑IX, 2.8).

Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année (brevet) au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Les "années brevet" sont calculées à partir de la date de dépôt de la demande. La première année brevet (art. 86(1) et 141(1)) commence à la date de dépôt et s'achève à la même date de l'année suivante. Pour la deuxième année et les années suivantes, l'année brevet commence un jour après la date anniversaire de la date de dépôt et s'achève le même jour que la date de dépôt de l'année suivante.

Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement :

15.12.2016 (jeu.)

Date de priorité

02.07.2017 (dim.)

Date de dépôt

31.01.2019 (jeu.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée (règle 51(1) telle que modifiée ; JO OEB 2018, A2)

31.07.2019 (merc.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1)

31.01.2020 (ven.)

Dernière date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année et la surtaxe (règle 51(2)) peuvent être valablement acquittées ; cf. J 4/91, point 2.7 des motifs

30.04.2020 (jeu.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée

31.07.2020 (ven.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année = dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB et dernière date à laquelle cette taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe

04.11.2020 (merc.)

Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen

Exemple de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :

21.01.2017 (sam.)

Date de dépôt

22.01.2019 (mar.)

Début de la troisième année brevet

31.01.2019 (jeu.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année (à acquitter à l'OEB)

31.10.2019 (jeu.)

Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée

21.01.2020 (mar.)

Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen

22.01.2020 (merc.)

Début de la quatrième année brevet

31.01.2020 (ven.)

Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année (ne doit plus être acquittée à l'OEB ; doit être remboursée si elle a déjà été acquittée, cf. A‑X, 10.1.1)

Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales.

Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'article 112bis.

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