6.2.1
Conditions 

Si la personne qui a effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve qu'elle a accompli l'un des actes suivants, dans le délai de paiement d'une taxe donnée :

i)
avoir effectué le paiement de la taxe auprès d'un établissement bancaire ; 
ii)
avoir donné à un établissement bancaire un ordre de virement du montant du paiement, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai, 

elle est réputée avoir respecté le délai de paiement de la taxe, même si l'OEB reçoit le montant payé après l'expiration du délai mentionné.

Dans ce cas toutefois, si le paiement a été effectué moins de 10 jours avant l'expiration du délai de paiement de la taxe mais toujours pendant ce délai, une surtaxe de 10 % n'excédant pas 150 EUR devra également être acquittée L'OEB peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter, dans un délai qu'il lui impartit, la preuve de la date à laquelle l'une des conditions mentionnées ci-dessus a été remplie, pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.

Art. 7(3)b) RRT et Art. 7(4) RRT

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