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6.2.2
Disposition prévoyant un filet de sécurité en cas de Versements tardifs destinés à approvisionner réapprovisionnement tardif d'un compte courant

Les conditions à remplir pour qu'un délai de paiement soit considéré comme respecté même si l'OEB reçoit le montant payé après l'expiration de ce délai s'appliquent par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque la personne qui a effectué le paiement apporte la preuve que les actes mentionnés au point A‑X, 6.2.1 i) ou 6.2.1 ii) ont été accomplis afin d'approvisionner le compte courant avant l'expiration du délai de paiement applicable, ledit compte est réputé approvisionné à temps.

Point 4.1 RCC

Lorsqu'un paiement visant à réapprovisionner le compte courant est considéré comme ayant été effectué après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû être effectué (cf. A‑X, 4.2.4), l'OEB considérera le délai comme ayant été observé si la preuve est apportée qu'un réapprovisionnement suffisant du compte courant a été ordonné :

Point 7.4.1 RCC
Point 7.5.1 RCC

(i)
au moins un jour avant l'expiration du délai de paiement de la taxe dans le cas d'un virement SEPA
(ii)
au plus tard le dernier jour du délai de paiement de la taxe dans le cas d'un virement SEPA instantané, ou
(iii)
au moins trois jours avant l'expiration du délai de paiement de la taxe dans le cas de tout autre type d'ordre donné à un établissement bancaire dans un État partie à la CBE.

S'il est satisfait aux conditions énoncées au point 7.5.1 RCC, toute taxe de poursuite de la procédure acquittée sera remboursée. Cf. A X, 6.2.5.

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