6.2.6
Notification d'une perte de droits 

Lorsqu'un demandeur a reçu une notification établie conformément à la règle 112(1), dans laquelle est constatée l'inobservation d'un délai de paiement, et fait valoir qu'il a effectué le paiement dans le délai, conformément à l'article 7(1), (3) et (4) RRT, il doit requérir une décision en l'espèce conformément à la règle 112(2) et fournir les preuves nécessaires.

Quick Navigation