2.2
Procédure à suivre pour l'inspection publique 

Le Président de l'OEB détermine les modalités de l'inspection publique, y compris les circonstances dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.2).

Les dossiers électroniques peuvent être inspectés gratuitement en ligne via le Registre européen des brevets.

D'autres formes d'inspection publique, par ex. par la délivrance de copies sur papier, sont possibles sur requêtes et moyennant le paiement d'une taxe d'administration (cf. A‑XI, 1). La requête, pour laquelle aucune forme n'est prescrite, doit être déposée par écrit auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB. Celui-ci propose un formulaire via son site Internet. La requête doit comporter des indications relatives au paiement de la taxe. Les requêtes adressées par télécopie (cf. A‑VIII, 2.5) ou présentées via Internet n'ont pas à être confirmées.

En ce qui concerne l'inspection des dossiers contenant des listages de séquences très volumineux, cf. A‑IV, 5.

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