2.2
Procédure à suivreMise en œuvre de l'inspection publique

Le Président de l'OEB détermine les modalités de l'inspection publique, y compris les circonstances dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. Décision de la Présidentedu Président de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.220 février 2019, JO OEB 2019, A16).

Les dossiers électroniques peuvent être inspectés gratuitement en ligne via le Registre européen des brevets.

D'autres formes d'inspection publique, par ex. par la délivrance de copies sur papier, sont possibles sur requêtes et moyennant le paiement d'une taxe d'administration (cf. A-XI, 1). La requête, pour laquelle aucune forme n'est prescrite, doit être déposée par écrit auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB. Celui-ci propose un formulaire via son site Internet. La requête doit comporter des indications relatives au paiement de la taxe. Les requêtes adressées par télécopie (cf. A-VIII, 2.5) ou présentées via Internet n'ont pas à être confirmées.En règle générale, les demandes de brevet publiées et les brevets délivrés sont ouverts à l'inspection en ligne gratuite sur le site Internet de l'OEB, via le Registre européen des brevets. Dans des cas exceptionnels, et uniquement sur requête dûment motivée, des copies papier non certifiées conformes de dossiers ou des extraits non certifiés conformes du Registre européen des brevets sont encore délivrés. Les taxes d'administration correspondantes ont été supprimées (cf. Communiqué de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A15, et Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A16).

En ce qui concerne les requêtes en délivrance de copies certifiées conformes de pièces du dossier ou d'un extrait certifié conforme du Registre européen des brevets, cf. A‑XI, 5.

En ce qui concerne l'inspection des dossiers contenant des listages de séquences très volumineux, cf. A‑IV, 5.

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