5.1
Copies certifiées conformes de pièces des dossiers ou d'autres documents 

Sur requête, l'OEB délivre une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen ou du fascicule du brevet européen, ou de pièces figurant aux dossiers de demandes européennes et de brevets (par exemple un extrait du Registre européen des brevets), pour autant que les conditions de l'inspection publique (art. 128(1) à (4)) soient remplies et qu'une taxe d'administration ait été acquittée (cf. A‑XI, 1).

Le titulaire du brevet peut obtenir, sur requête, une copie certifiée conforme du certificat de brevet européen avec le fascicule annexé (C‑V, 12).

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