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1.2
Irrégularités de forme 

Si la division de la recherche constate des irrégularités de forme qui n'ont pas été relevées par la section de dépôt, elle les signale au moyen d'une communication interne à cette dernière (ou à la division d'examen dans le cas d'une recherche additionnelle demandée par celle-ci), qui prend les mesures nécessaires. Cependant, la division de la recherche ne refait pas le travail de la section de dépôt et n'engage pas de longues recherches sur ces questions. Les irrégularités que la division de la recherche est susceptible de constater sont les suivantes :

Art. 90

Art. 90(1)

Art. 92
Art. 78
Art. 53a)
Règle Règles 30 à 34,
40 à 45, 47 à 50 et
55 à 58
JO OEB 2022, A113

i)
irrégularités de forme dans la demande (cf. A‑III, 3.2), telles que :

Art. 90(3)
Règle 57

a)
absence de liste de séquences sous forme électronique (règle 30(1) ; JO OEB 2011, 372 ; JO OEB 2013, 542) ;
b)
erreurs dans la numérotation des pages et/ou emplacement incorrect des numéros et/ou non-utilisation des chiffres arabes dans la numérotation des pages (règle 49(6)) (art. 2(5) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;
c)
présence de dessins dans la description et/ou dans les revendications (règle 49(9)) (art. 2(8) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;
d)
traces de gommage et/ou présence de corrections dans les pièces de la demande qui mettent en cause l'authenticité du contenu et/ou nuisent aux conditions nécessaires à une bonne reproduction (règle 49(12)) (art. 2(11) de la décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113) ;
ii)
présence d'éléments prohibés dans la demande : 

Art. 53a)
Règle 48(1)a) et
b)

a)
qui sont contraires à l'ordre public (cf. A‑III, 8.1, F‑II, 7.2, et G‑II, 4.1, 4.1.1 et 4.1.2) ou
b)
qui constituent des déclarations dénigrantes (cf. A‑III, 8.2). On notera cependant que la critique loyale au sens du point F‑II, 7.3 est autorisée ;
iii)
inobservation des dispositions relatives au dépôt de matière biologique (cf. A‑IV, 4), notamment en ce qui concerne l'indication correcte dans la demande du nom de l'autorité de dépôt et du numéro d'ordre de la matière biologique que l'autorité de dépôt a attribué à la matière déposée (règle 31(1)c), cf. G 2/93 et A‑IV, 4.2) ;

Règle 31 à 33

iv)
absence d'identification correcte de la demande en tant que demande divisionnaire au sens de l'art. 76(1) (cf. A‑IV, 1.3.2, règle 41(2)e)) ;
v)
présence de texte dans deux langues officielles de l'OEB différentes (art. 14).

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