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6.
Revendications contraires à l'article 123(2) ou 76(1)

Si les revendications devant servir de base à la recherche ont été déposées après la date de dépôt ou conformément à la règle 58, elles ne font pas partie des pièces de la demande telles que déposées initialement. Pour les demandes euro-PCT également (cf. B‑III, 3.3.1), il se peut que des revendications modifiées servent de base à la recherche européenne complémentaire. Dans l'un et l'autre cas, la division de la recherche doit vérifier, avant de commencer la recherche, si les revendications introduisent ou non un objet qui s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée initialement (cf. également A‑III, 15). Pour les demandes euro-PCT, il s'agit du contenu de la demande PCT telle que déposée initialement.

Art. 123(2)
Règle 58

Si les revendications contreviennent aux exigences de l'article 123(2), la division de la recherche sera confrontée à l'une des situations suivantes :

a)
en cas de doute (par exemple si la modification repose sur des connaissances générales de l'homme du métier et que la division de la recherche ne soit pas certaine qu'elles puissent servir de base au terme introduit) et/ou si la modification ne change pas de manière significative l'étendue et l'objet de la recherche, la division de la recherche doit effectuer la recherche pour les revendications telles que formulées. 
b)
si certaines caractéristiques figurant dans les revendications contreviennent manifestement à l'article 123(2), la division de la recherche doit les exclure de la recherche.
c)
si les revendications ont fait l'objet d'importantes modifications qui ne sont pas admissibles, il se peut que la division de la recherche doive émettre une invitation au titre de la règle 63(1) avant de commencer la recherche (cf. B‑VIII, 3 iv)). En fonction de la réponse à cette invitation, un rapport partiel de recherche, voire une déclaration se substituant au rapport de recherche, conformément à la règle 63, peuvent être établis. Pour décider quels éléments doivent être inclus dans la recherche ou être exclus de celle-ci, la division de la recherche se fonde sur la définition de l'invention dans la description.

Un problème semblable peut se poser lorsqu'une demande divisionnaire est déposée et que les revendications modifiées ne satisfont pas aux exigences de l'article 76(1). Les mêmes critères, tels que décrits aux points a) à c) ci-dessus, doivent alors être appliqués.

En tout état de cause, l'avis au stade de la recherche doit comporter une objection au titre de l'article 123(2) ou de l'article 76(1), exposant les motifs pour lesquels l'étendue de la recherche a été limitée.

 

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