9.
L'article 124 et le système d'utilisation

Lorsqu'elle rédige l'avis au stade de la recherche, la division de la recherche prend en considération tout document de l'état de la technique fourni par le demandeur au titre de la règle 141(1) ou par l'office de premier dépôt au titre de la règle 141(2) (cf. JO OEB 2011, 62, JO OEB 2012, 540, JO OEB 2013, 216, JO OEB 2015, A2, et JO OEB 2016, A18, JO OEB 2019, A55, JO OEB 2019, A38 et JO OEB 2019, A39), dans la mesure où ces documents sont disponibles à ce moment-là (cf. A‑III, 6.12 et B‑IV, 1.3). Des informations sur l'état de la technique ne peuvent être demandées au titre de la règle 141(3) qu'une fois que la demande est entrée dans la phase d'examen (cf. C‑III, 5).

 

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