15.1
Demande de décision en l'état du dossier 

Un demandeur peut présenter une demande de décision en l'état du dossier à tout stade de la procédure d'examen, à condition qu'au moins une notification d'examen ait été émise (cf. également C‑V, 15.4). La requête doit être formulée de manière explicite et sans ambiguïté, et inclure de préférence les termes "en l'état du dossier".

Si la demande n'est pas claire à cet égard, l'examinateur devrait lever toute ambiguïté en se renseignant auprès du demandeur.

Si, au moment où le demandeur présente une demande de décision en l'état du dossier, une requête en procédure orale est en instance, la division d'examen interprète la demande de décision en l'état du dossier comme équivalant à un retrait implicite de la requête pendante en procédure orale par le demandeur.

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