3.
Absence de réponse dans les délais – demande réputée retirée 

Si le demandeur n'observe pas le délai prévu à la règle 71(3) pour acquitter la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication, ou pour produire la traduction, la demande est réputée retirée, à moins que dans ledit délai, le demandeur ne présente ou ne requière des corrections ou des modifications du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3), en vue de la délivrance du brevet (cf. C‑V, 4.1).

Si le demandeur n'observe pas le délai qui lui est imparti en vertu de la règle 71(3), il peut requérir la poursuite de la procédure peut être demandée en vertu de l'article 121 (cf. E‑VIII, 2). Dans ce cas, l'acte qui n'a pas été accompli et qui doit l'être sera soit :

i)
tous les actes suivants, tels que visés à la règle 71(3) et à la règle 71(4) :
a)
paiement de la taxe de délivrance et de publication, 
b)
paiement des taxes de revendication dues, et 
c)
production des traductions des revendications ; soit 
ii)
un ou plusieurs des actes suivants : 
a)
présentation de modifications et/ou de corrections des pièces de la demande, 
b)
rejet des modifications proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE, ou
c)
requête en délivrance d'un brevet sur la base d'une requête qui précède, dans l'ordre de préférence, la requête subsidiaire sur laquelle se fondait la notification au titre de la règle 71(3).

Quick Navigation