4.10
Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Lorsqu'une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée (cf. C‑V, 4.6 et 4.7.2) et que le demandeur répond dans le délai fixé dans cette deuxième notification au titre de la règle 71(3), en accomplissant un ou plusieurs des actes suivants, les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à 4.9 s'appliquent par analogie :

i)
présentation d'autres modifications ou corrections, (y compris les modifications ou corrections admissibles dans le cadre de la procédure de renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3), dans les conditions décrites au point C‑V, 4.11),
ii)
rejet des modifications proposées par la division d'examen dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3), ou
iii)
retour à une requête qui précède dans l'ordre de préférence (la deuxième notification au titre de la règle 71(3) étant fondée sur une requête subsidiaire).

En particulier, dans ce cas, le demandeur ne sera pas tenu ni d'acquitter la taxe de délivrance et de publication ou d'éventuelles taxes de revendication, et il n'aura pas non plus à ni de produire des traductions des revendications dans le délai fixé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3). Si la division d'examen donne son accord sur le texte (avec ou sans reprise de l'examen), une troisième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée. Cela ne s'applique pas lorsqu'une renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) a été valablement déposée et approuvée par la division d'examen (cf. C‑V, 4.11).

De plus, si le demandeur répond à la deuxième notification au titre de la règle 71(3) en rejetant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3) (et non remplacées), les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à 4.9 s'appliquent également par analogie (le paiement des taxes ou la production des traductions n'est pas nécessaire, etc.).

Concernant les requêtes en modification répétées en réponse à la deuxième notification ou à des notifications ultérieures au titre de la règle 71(3), la division peut exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3) pour ne pas autoriser de telles modifications (H‑II, 2.5.1). Si la division envisage de ne pas admettre les modifications, elle reprend la procédure d'examen, par exemple en citant le demandeur à une procédure orale.

4.11
Renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3)

En réponse à une notification établie au titre de la règle 71(3), les demandeurs peuvent indiquer expressément qu'ils souhaitent renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) lorsqu'ils déposent des modifications ou des corrections au texte proposé par la division d'examen qui ne nécessitent pas de reprise de la procédure d'examen quant au fond. Si les conditions nécessaires énoncées ci-dessous sont remplies et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen (pour plus de détails, voir le communiqué de l'OEB, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, JO OEB 2015, A52).

Une déclaration de renonciation faite en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) n'est valable que pour la notification suivante au titre de la règle 71(3).

Afin de renoncer valablement au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3), il convient de satisfaire aux exigences suivantes dans le délai de quatre mois prévu à la règle 71(3) :

faire une déclaration expresse de renonciation ;
produire une traduction des revendications (y compris, le cas échéant, les modifications et corrections requises) dans les deux langues officielles autres que celle de la procédure ;
acquitter les taxes exigibles de délivrance et de publication ;
acquitter les taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 ;
identifier les modifications ou corrections et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 137(4)) ; produire les pages correspondantes de la copie destinée à l'imprimeur ("Druckexemplar") qui contiennent les modifications ou corrections.

Si toutes ces conditions de forme sont remplies et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections requises par le demandeur, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen. La renonciation ne peut être réputée approuvée que si les modifications ou corrections requises ne nécessitent pas la reprise de la procédure d'examen quant au fond (par exemple des fautes d'orthographe ou des références erronées aux dessins). En pareil cas, aucune nouvelle notification au titre de la règle 71(3) ne sera envoyée au demandeur. En lieu et place, un formulaire intitulé "Informations au titre de la règle 71(3) CBE" (formulaire 2004 W) sera publié dans le Registre européen des brevets, afin d'informer le demandeur et le public au sujet du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, ainsi que des données bibliographiques pertinentes, tels qu'approuvés par le demandeur. La décision relative à la délivrance du brevet européen est ensuite émise, à condition que les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles aient été acquittées. La division d'examen ne peut alors apporter de sa propre initiative d'autres modifications ou corrections, même si elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur.

Si une renonciation ne peut être approuvée parce que les conditions de forme (concernant le paiement des taxes ou la production des traductions des revendications) ne sont pas remplies, une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) sera envoyée au demandeur, comme le prévoit la règle 71(6) (cf. C‑V, 4.6). Il en va de même si des modifications supplémentaires sont jugées nécessaires par la division d'examen. Lorsqu'il n'est pas possible d'émettre une nouvelle notification au titre de la règle 71(3), l'examen reprendra par l'envoi d'une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2), conformément au point C‑V, 4.7 et ses sous-sections. Il en va de même lorsque la notification au titre de la règle 71(3) était fondée sur une requête subsidiaire et que le demandeur a demandé dans sa réponse la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence.

Lorsqu'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) est émise ultérieurement, le demandeur est tenu d'approuver expressément le texte du brevet tel qu'éventuellement modifié ou corrigé par la division d'examen (règle 71bis(1)). Il convient de se reporter au point C‑V, 6.2.

Concernant le paiement des taxes, voir la procédure par laquelle les montants de taxes déjà payés sont pris en considération ou remboursés, aux points C‑V, 4.2 et A‑X, 10.2.5 et 11.

Si les taxes afférentes à une demande sont acquittées dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, tandis qu'une déclaration de renonciation a été présentée en réponse à une notification au titre de la règle 71(3), la taxe de délivrance, y compris la taxe de publication/d'impression (art. 2(2) du règlement relatif aux taxes), ainsi que toute taxe de revendication additionnelle due en vertu de la règle 71(4), doivent être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé dans le règlement relatif aux taxes (cf. le point 12 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et la partie intitulée "Concernant le point 12 RPA" dans l'annexe A.2 à la réglementation applicable aux comptes courants). Ces taxes ne seront pas prélevées automatiquement.

Une fois le brevet délivré, les erreurs qui subsistent dans le texte du brevet tel qu'approuvé ne peuvent plus être corrigées en vertu de la règle 140 (cf. G 1/10, JO OEB 2013, 194 et H-VI). Concernant les corrections d'erreurs de publication ou de formatage/de rédaction, cf. H‑VI, 4.

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