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4.6
Modifications/corrections autorisées et admissibles – envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Si les modifications et/ou corrections déposées au cours du délai visé à la règle 71(3) sont autorisées conformément à la règle 137(3) et qu'elles sont également conformes à la CBE, la division d'examen envoie une deuxième notification au titre de la règle 71(3) sur la base de la version modifiée et/ou corrigée.

Règle 71(6)

4.6.1 Deuxième notification au titre de la règle 71(3), annulant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3)
4.6.2 Deuxième notification au titre de la règle 71(3), fondée sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence et avait été rejetée dans la première notification au titre de la règle 71(3)
4.6.3 La division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

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