6. Reprise de l'examen par la division d'examen après accord sur le texte
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71(3), le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois. Pour plus de détails sur cette procédure, cf. A‑X, 11.