2.2
2.3 Personnes participant à l'entrevue la consultation

La personne qui participe à l'entrevue consultée doit être autorisée à agir devant l'OEB pour le compte du demandeur. Si le demandeur est une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège sur le territoire d'un des États contractants, les entrevues consultations ne peuvent être conduites qu'avec les personnes suivantes :

a)
le demandeur (cf. A‑VIII, 1.1)
b)
un mandataire agréé (cf. A‑VIII, 1.1), ou
c)
un employé du demandeur ayant reçu pouvoir de ce dernier (cf. A‑VIII, 1.2), ou un avocat, dans la mesure définie à l'article 134(8) (cf. A‑VIII, 1.4).

En ce qui concerne le cas c), cf. également A‑VIII, 1.5.

Si le demandeur est une personne physique ou morale n'ayant ni son domicile ni son siège sur le territoire d'un des États contractants, les entrevues consultations ne peuvent être conduites qu'avec les personnes suivantes :

– 
un mandataire agréé (cf. A‑VIII, 1.1) ou
– 
un avocat (cf. A‑VIII, 1.4 et 1.5).

La personne participant à l'entrevue doit produire une pièce d'identité officielle, à moins qu'elle ne soit personnellement connue de l'examinateur qui organise l'entrevue.

La personne qui est autorisée à agir devant l'OEB, c'est-à-dire l'une des personnes énumérées ci-dessus, peut être accompagnée d'autres personnes, telles que l'inventeur, un mandataire non européen ou un employé du demandeur dont il n'est pas nécessaire de contrôler l'identité. À la demande de la personne autorisée à agir devant l'Office, les personnes qui l'accompagnent peuvent être autorisées à participer à la consultation discussion, dans la mesure où cette participation est utile pour la procédure. Lorsque la consultation se tient sous forme de visioconférence, ces personnes peuvent se connecter à partir d'un autre endroit que la personne autorisée à agir devant l'OEB.

En cas de doute concernant l'identité de l'une des personnes participant à la consultation ou sur requête de la personne consultée, l'examinateur ou l'agent des formalités contrôle l'identité de la ou des personnes concernées, par exemple en invitant celle(s)-ci à présenter une pièce d'identité officielle à la caméra, dans le cas d'une visioconférence, ou à envoyer une copie de la pièce par courrier électronique. Pour des raisons de protection des données, la copie de la pièce d'identité envoyée par courrier électronique n'est pas versée au dossier (cf. également E-III, 8.3.1).

Sur requête du demandeur, l'identité de telles personnes sera contrôlée et consignée au procès-verbal.

Normalement, la division d'examen n'est représentée à ces entrevues consultations que par le premier examinateur. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'un autre membre de la division d'examen ou les deux autres membres soient également présents et participent à la discussion consultation.

Lorsque l'inventeur ou un expert participe à l'entrevue la consultation, il est recommandé qu'au moins le président de la division d'examen soit également présent. Le demandeur ou son représentant ne peuvent toutefois exiger la présence d'autres membres de la division d'examen. S'il est demandé que l'entrevue la consultation se déroule en présence des trois membres de la division, il vaut mieux en général organiser une procédure orale.

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