2.7
Procès-verbal en tant que première notification de la procédure d'examen 

Un entretien téléphonique peut servir de première action dans une procédure d'examen si les conditions suivantes sont remplies :

– 
un procès-verbal de l'entretien est établi ; 
– 
le procès-verbal expose l'objet de l'entretien avec le même contenu informatif et la même structure qu'une notification au titre de l'article 94(3) CBE ;
– 
le procès-verbal impartit un délai de réponse qui n'est pas inférieur à quatre mois, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec le demandeur. 

Des sujets non abordés pendant l'entretien (p. ex. objections ou arguments) peuvent figurer dans ce procès-verbal. Toutefois, il doit ressortir clairement du procès-verbal que ces sujets n'ont pas été abordés au cours de l'entretien téléphonique.

Si les critères susvisés sont remplis, le procès-verbal établi en tant que première action dans la procédure d'examen remplace la première notification émise au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) (cf. C‑III, 4).

Par ailleurs, si la division d'examen envisage d'émettre une citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen, l'examinateur peut en informer le mandataire par téléphone (cf. C‑III, 5). Au lieu d'émettre un procès-verbal distinct, il peut être fait mention de cet appel téléphonique dans la citation. Cependant, si la division d'examen décide de ne pas émettre de citation à ce stade, le procès-verbal de l'entretien téléphonique doit être établi.

Quick Navigation