3.
2.8 Utilisation du courrier électronique

À l'heure actuelle, seuls les documents produits ultérieurement au sens de la règle 50 peuvent être déposés par courrier électronique lors de consultations et lors de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (pour plus de détails, en particulier en ce qui concerne la signature et le format des pièces jointes, cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 13 mai 2020, JO OEB 2020, A71 et E-III, 8.5.2).

À l'inverse des cas susmentionnés l'heure actuelle, le courrier électronique n'a aucun effet juridique ne peut faire foi dans les procédures au titre de la CBE et il ne peut donc être utilisé pour l'accomplissement valable d'un acte de procédure, notamment lorsqu'il s'agit de respecter un délai (cf. JO OEB 2000, 458 et A‑VIII, 2.5). Si, par exemple, peu de temps avant une procédure orale, le demandeur souhaite présenter de nouvelles requêtes et/ou des documents modifiés, il doit le faire par voie électronique ou par télécopie. L'expérience montre que les documents soumis par voie électronique apparaissent normalement dans le dossier électronique le jour même.

À titre exceptionnel, les documents produits ultérieurement tels que visés à la règle 50 (sauf les pouvoirs) peuvent être déposés par courrier électronique lorsqu'un entretien ou une procédure orale devant la division d'examen est organisé sous forme de visioconférence (pour plus de détails, en particulier en ce qui concerne la signature et le format des pièces jointes, cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 20 avril 2012, JO OEB 2012, 348, et E‑III, 11.3.2).

Le communiqué du JO susmentionné et la décision du Président de l'OEB soulignent également qu'il est important de veiller à ce que tout échange d'informations soit dûment consigné dans le dossier et qu'il convient d'examiner avec soin les aspects de confidentialité.

Exemples de cas dans lesquels les échanges par courrier électronique peuvent être utiles :

2.8.1
Exemples de cas dans lesquels le courrier électronique pourrait être utilisé

Exemples de cas typiques dans lesquels le courrier électronique pourrait être utile :

i)
pour fixer la date d'une entrevue consultation ;
ii)
si, au cours d'une consultation d'un entretien téléphonique, d'éventuelles des modifications particulières des revendications sont examinées et que le demandeur souhaite les communiquer immédiatement sans les soumettre de manière formelle à l'examinateur pour faciliter la discussion ;
iii)
peu avant la procédure orale : envoi d'une copie électronique des revendications modifiées en plus de la transmission officielle effectuée, par exemple par télécopie ; cela permettra de s'assurer que la division d'examen recevra les documents à temps pour la préparation de la procédure orale, 
iv)
lors d'entretiens et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence : production d'autres documents tels que visés à la règle 50, y compris de pièces modifiées de la demande (pour plus de détails, cf. E‑III, 11.3.2).

Le courrier électronique ne saurait se substituer à une notification officielle au titre de l'article 94(3).

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