6.
Parties à la procédure d'opposition 

Le (ou les) titulaire(s) du brevet, l'opposant (les opposants) et, le cas échéant, les intervenants sont parties à la procédure d'opposition. Les opposants qui ont retiré leur opposition ou dont l'opposition a été rejetée pour irrecevabilité, ne sont toutefois parties à la procédure d'opposition que jusqu'à la date du retrait de l'opposition ou jusqu'à la date à laquelle la décision relative au rejet de l'opposition est passée en force de chose jugée. Il en va de même pour les intervenants. Les tiers qui ont formulé des observations à l'encontre de la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande ne sont pas parties à la procédure (cf. E‑VI, 3).

Lorsque les titulaires d'un brevet ne sont pas les mêmes pour différents États contractants désignés, ils doivent être considérés comme copropriétaires du brevet aux fins de la procédure d'opposition (cf. à cet égard D‑VII, 3.1, en ce qui concerne l'unicité du brevet européen).

Si une personne apporte la preuve que, dans un État contractant, elle est inscrite au registre des brevets en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent du brevet, elle peut légitimement être substituée, si elle en fait la demande, à ce dernier pour ledit État. Dans ce cas, et nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires du brevet, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être. Cette disposition est destinée à donner au nouveau titulaire du brevet la possibilité de se défendre comme il l'entend contre l'opposition (cf. D‑VII, 3.2, en ce qui concerne cet aspect de la mise en œuvre de la procédure d'opposition).

Les décisions relatives à l'inscription de certaines mentions au Registre européen des brevets relèvent de la compétence de la division juridique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).

Il est à noter que plusieurs oppositions formées non conjointement par une ou plusieurs personnes donnent lieu à une procédure d'opposition unique (T 774/05 ; en ce qui concerne les oppositions conjointes, cf. D‑I, 4). Il est à noter qu'une personne qui fait opposition à un brevet délivré en déposant deux actes d'opposition différents n'acquiert qu'une fois la qualité d'opposant (T 9/00). Deux oppositions qui ont été formées par le même opposant dans le délai d'opposition et qui sont irrecevables individuellement mais qui, ensemble, satisfont aux exigences de l'article 99(1) et de la règle 76 sont traitées comme une opposition unique qui est recevable (T 774/05 ; en ce qui concerne les oppositions conjointes, cf. D-I, 4).

Des oppositions multiples font l'objet d'une procédure d'opposition unique (cf. E-III, 6). Lorsque plusieurs opposants et/ou titulaires sont parties à une telle procédure d'opposition unique, il y a normalement lieu de traiter toutes les questions pertinentes (y compris, par exemple, la recevabilité de l'une des oppositions, cf. D‑IV, 5.5) au moment où la décision finale est prise, par exemple au cours d'une seule et même procédure orale (cf. également E‑III, 6). Le cadre juridique se compose des déclarations concernant l'étendue de l'opposition, ainsi que des motifs d'opposition produits et étayés dans les actes d'opposition fournis par chacun des opposants. Si l'une des oppositions est recevable mais qu'elle est ensuite retirée, les motifs préjudiciables avancés dans le cadre de cette opposition sont généralement examinés par la division d'opposition de sa propre initiative. Si l'une des oppositions est irrecevable et à condition qu'au moins une opposition recevable ait été formée, la division d'opposition examinera de sa propre initiative tous les éléments pertinents de prime abord qui ont été cités au cours de cette opposition irrecevable (cf. D‑V, 2.2).

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