2.1
Fixation des frais par la division d'opposition 

Sur requête d'au moins une des parties, l'agent des formalités est chargé de fixer le montant des frais à rembourser à la partie bénéficiaire. La requête en fixation des frais présentée par une partie à la procédure n'est recevable que si la décision dans laquelle la répartition des frais a été ordonnée est passée en force de chose jugée.

Le décompte des frais et les pièces justificatives de leurs montants doivent être annexés à la requête en fixation des frais. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.

La fixation des frais par l'agent des formalités agissant pour la division d'opposition est signifiée aux parties.

Pour des explications concernant les tâches confiées aux agents des formalités, cf. D‑II, 7.

Quick Navigation