8.
Requête en report de la procédure d'opposition

Si une partie demande le report de la procédure d'opposition au seul motif qu'une procédure de recours ou d'opposition est en instance pour un membre de la famille de brevets (p. ex. une demande initiale), il ne sera pas fait droit à la requête. La partie recevra une notification de la division d'opposition indiquant les motifs pour lesquels elle compte ne pas faire droit à la requête. Cette notification ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'article 106(1) ou de l'article 106(2) CBE.

Si une procédure orale a lieu et que la requête est maintenue, la division d'opposition traite cette requête lors de la procédure orale, en donnant aux parties la possibilité de prendre position. Après le débat oral sur le report, la division d'opposition statue sur la requête.

 

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