4.3
Suspension des délais 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent à la date de la suspension. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.

Exemple :

Une notification au titre de la règle 82(2) relative au maintien du brevet sous une forme modifiée est envoyée par l'OEB le 24 janvier 2018. En application des règles 126(2) et 131(2), cette notification est réputée avoir été remise le 3 février 2018. Le délai de trois mois pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction de toute revendication modifiée commence à courir le jour suivant la remise de la notification, soit le 4 février 2018, et prend fin le 3 mai 2018.

Si la procédure est suspendue en vertu de la règle 14(1) par la division juridique le 23 février 2018, le délai de trois mois aura couru du 4 février 2018 au 22 février 2018 avant la suspension de la procédure, autrement dit 21 jours se seront déjà écoulés et le délai restant sera de neuf jours et deux mois. Étant donné que le délai restant est supérieur à deux mois, il courra de nouveau après la reprise de la procédure conformément à la règle 14(4).

Par conséquent, si la division juridique reprend la procédure le 7 juin 2018, le délai pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction des revendications courra jusqu'au 16 août 2018 pour les raisons suivantes :

i)
Le jour de la reprise de la procédure par la division juridique (7 juin 2018) est le premier jour à partir duquel le délai restant commence de nouveau à courir (la règle 131(2) ne s'applique pas).
ii)
Les jours restants sont ajoutés en premier, puis sont ajoutés les mois restants : dans l'exemple en question, en ajoutant neuf jours à partir du 7 juin 2018, on obtient le 15 juin 2018 ; avec l'ajout de deux mois supplémentaires, le délai restant expire le 15 août 2018.
iii)
Étant donné que la règle 134(1) s'applique également au délai restant et que le courrier n'est pas livré le 15 août 2018 à Munich (jour férié), le délai est prolongé jusqu'au 16 août 2018.

Exemple : le délai de trois mois prévu par la règle 82(2) a commencé à courir le 4 janvier 2012 ; la suspension de la procédure est intervenue le 24 janvier 2012 et la poursuite de cette procédure le 26 septembre 2012. Il reste encore 11 jours (24 janvier au 3 février) du premier mois (qui se termine le 3 février 2012). Le délai total restant à courir est donc de 11 jours et 2 mois.

Le délai expire le 6 décembre 2012.

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