11.1.1
Décisions concernant la suite à donner aux demandes de visioconférence 

La tenue de procédures orales sous forme de visioconférence n'est autorisée que dans le cas d'une procédure ex parte devant une division d'examen. Elle est exclue pour les oppositions, les affaires au titre du chapitre II du PCT, et pour l'audition des témoins. Les demandes en ce sens doivent être présentées selon les modalités en vigueur pour les autres requêtes pendant une procédure en instance. Elles doivent préciser la connexion (RNIS ou IP) que le demandeur souhaite utiliser.

La division d'examen doit normalement faire droit aux demandes de procédure orale sous forme de visioconférence, sauf s'il existe des raisons particulières de les rejeter. Des motifs de rejet sont, par exemple, l'inadéquation de l'objet de la demande de brevet, le caractère très complexe de l'affaire, ou bien la nécessité d'examiner ou de traiter des échantillons ou des modèles. Il n'est pas admissible de rejeter de façon purement systématique une demande de visioconférence, au motif, par exemple, que le système de visioconférence n'est pas techniquement fiable.

De plus, laLa demande de visioconférence peut être rejetée au motif que les salles de visioconférence ne sont pas disponibles à la date fixée pour la procédure orale. En revanche, cette situation ne peut pas être invoquée par le demandeur pour justifier un report (E-III, 7.1.1).

Toute demande visant à tenirmener un entretien ou à tenir une procédure orale sous forme de visioconférence doit être présentée le plus tôt possible, de préférence en même temps que la demande d'entretien ou de procédure orale. Dans le cas oùLorsque la demande de procédure orale par visioconférence est présentée avant l'envoi de la citation à la procédure orale, il appartient à la division de statuer, comme indiqué plus haut. Si elleet que, de l'avis de la division, considère que l'objet de la demande de brevet est compatible avec une visioconférence, la division essaiera de tenirtiendra normalement compte de cette demande lorsqu'elle recherche une date qui convienne. S'il ne peut être satisfait à la demande de visioconférence, la citation à la procédure orale en indiquera les motifs.

Si la division d'examen décide de rejeter la demande de visioconférence est rejetée, les motifs du refus seront exposés dans la citation à une procédure orale ou dans une notification distincte. la partie qui a présenté cette demande doit en être informée par une notification indiquant les motifs du refus. Les décisions rendues à ce sujet ne sont pas susceptibles de recours (JO OEB 2012, 354JO OEB 2018, A96). Il n'est pas admissible de rejeter de façon purement systématique une demande de visioconférence, au motif par exemple que le système de visioconférence n'est pas techniquement fiable.

L'OEB reçoit également des demandes provenant de déposantdemandeurs qui souhaitent utiliser les équipements de visioconférence de l'OEB pour organiser une procédure sur un autre site de l'OEB (par exemple lorsque le déposantdemandeur est à Munich et que la procédure doit avoir lieu à La Haye). Les équipements de visioconférence de l'OEB étant destinés uniquement à un usage interne, il convient de rejeter ces demandes en se référant au point 3 de la note d'information publiée au JO OEB 2012, 354JO OEB 2018, A96.

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