2.2
Requête visant à la tenue d'une procédure orale au stade de l'examen dans les locaux de l'OEB 

Toute requête visant à la tenue à titre exceptionnel d'une procédure orale devant la division d'examen dans les locaux de l'OEB (cf. E‑III, 1) doit être présentée le plus tôt possible, de préférence en même temps que la requête en procédure orale. La décision de faire droit à une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB relève du pouvoir d'appréciation de la division compétente.

S'il ne peut être fait droit à la requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB et que cette requête est reçue après la citation à la procédure orale, la division informera les parties que la procédure orale aura lieu par visioconférence comme indiqué dans la citation, et exposera brièvement les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à la requête. Si la requête est reçue avant l'envoi de la citation à la procédure orale, les motifs du rejet seront indiqués en annexe à ladite citation. Dans un cas comme dans l'autre, un rejet de ce type ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant (JO OEB 2020, A134, article 1er(2)).

S'il peut être fait droit à une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB et que cette requête est reçue après l'envoi de la citation à la procédure orale par visioconférence, les parties seront informées que la procédure orale aura lieu dans les locaux de l'OEB selon les modalités de la requête ; la date de la procédure orale restera dans la mesure du possible inchangée.

Quick Navigation