8.2.2.2
Connexion à distance des membres de la division d'examen 

Les membres de la division d'examen peuvent eux aussi se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence. Dans de tels cas, les membres de la division délibèrent et procèdent au vote entre eux via un canal de communication distinct. Le lieu où la division d'examen a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.

Le demandeur ou le mandataire sera informé de la participation à distance des membres de la division d'examen au début de la procédure orale, une fois la connexion établie et avant l'ouverture officielle de la procédure orale.

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