8.7.2
Procédure au stade de l'examen 

Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter, pendant la procédure orale, des modifications correctes sur le plan de la forme, les consignes ci-après s'appliquent :

a)
Si une décision de rejet d'une demande de brevet est sur le point d'être rendue et que des pièces manuscrites de la demande figurent dans le dossier, la division d'examen doit rendre la décision en s'appuyant sur des arguments de fond, afin d'éviter toute prolongation de la procédure. Elle peut toutefois mentionner cette irrégularité de forme dans la décision. 
b)
Si un accord est trouvé concernant l'objet brevetable, la division d'examen doit inviter le demandeur à produire les pièces sous forme dactylographiée ou imprimée dans un délai de deux mois. Il en va de même lorsqu'une décision des chambres de recours renvoie l'affaire à l'instance du premier degré, avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base de documents contenant des modifications manuscrites. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, la demande est réputée retirée. Si les modifications soumises diffèrent de l'accord trouvé pendant la procédure orale, la procédure décrite au point C‑V, 4.7 s'applique.

Quick Navigation