1.10.3
Modalités concernant les droits des témoins et experts 

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a précisé les Pour les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points E‑IV, 1.10.1 et 1.10.2, cf. doc. CA/D 5/77 cf. JO OEB 1983, 100. (Supplément au JO OEB 1/2010, 71). Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.

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