Press
Contact
1.5
Citation des parties, témoins et experts 

Les parties, témoins et experts appelés à être entendus doivent être invités à se présenter à la date prévue. La citation des parties, des témoins ou des experts, qui doit leur être signifiée, doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir :

Art. 119

Règle 118(1) et
(2)

i)
un extrait de la décision qui ordonne la mesure d'instruction, précisant notamment les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée, indiquant si celle-ci sera exécutée par visioconférence, et énonçant les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus ; 

Règle 118(2)a)

ii)
la désignation des parties à la procédure et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre (cf. E‑IV, 1.10) ;

Règle 118(2)b)

iii)
une indication selon laquelle une partie, un témoin ou un expert cité à comparaître dans les locaux de l'Office européen des brevets peut, à sa demande, être entendu par visioconférence ; 

Règle 118(2)c)

iv)
une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel il réside et une invitation à faire savoir à l'OEB, dans le délai qui lui a été imparti par celui-ci, s'il est disposé à comparaître devant l'OEB (cf. E‑IV, 3.2.2 iii) et iv)).

Règle 118(2)d)

Même si la mesure d'instruction ordonnée n'est pas exécutée au cours de la procédure orale, toutes les parties à la procédure peuvent assister à l'instruction. Les parties qui ne sont pas citées pour être entendues doivent être informées de la mesure d'instruction dans le délai fixé à la règle 118(2) et se voir rappeler en même temps qu'elles peuvent y assister.

Règle 119(3)

Quick Navigation