2.1.2
Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction

Le traitement initial et l'examen quant à la forme des demandes internationales sont effectués pendant la phase internationale par les administrations prévues par le PCT conformément au PCT.

À moins que le demandeur n'adresse une requête expresse en traitement anticipéspécifique en ce sens(cf. E‑IX, 2.8), l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne doit ni traiter ni examiner une demande internationale avant l'expiration d'un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois) (cf. E‑IX, 2.8 et E‑IX, 2.5.2). Cependant, avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB accomplira toute tâche purement administrative, telle que l'ajout au dossier de documents relatifs à la phase européenne et l'enregistrement du mandataire européen désigné pour agir au nom du demandeur dans la phase européenne, afin de garantir la bonne réception de la correspondance une fois l'interdiction de traitement levée. Étant donné que l'OEB n'a pas procédé à la renonciation prévue à l'article 20.1)a) PCT, une copie de la demande internationale sera fournie par le Bureau international. L'OEB n'exige pas du demandeur qu'il fournisse une copie de la demande internationale au sens de l'article 22 ou 39 PCT, même si, au moment où la demande entre dans la phase européenne, le Bureau international n'a pas encore communiqué de copie au titre de l'article 20 PCT (voir Gazette du PCT 14/1986, 2367).

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