2.3.12
Taxes annuelles

Les taxes annuelles pour une demande euro-PCT sont dues pour la troisième année, calculée à compter de la date de dépôt de la demande euro-PCT telle qu'accordée par l'office récepteur, et pour chacune des années suivantes. Si, conformément à la règle 51(1), la taxe annuelle due pour la troisième année vient à échéance pendant le délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne, la date d'échéance est reportée et la taxe peut être acquittée sans surtaxe jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois (cf. A‑X, 5.2.4).

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