2.9.2
Révision par l'OEB au titre de l'article 24 PCT et excuse de retard en vertu de l'article 48.2) PCT

En vertu de l'article 24.2) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu peut maintenir la demande en tant que demande de brevet européen même si les dispositions de l'article 25.2) PCT ne l'exigent pas (cf. également JO OEB 1984, 565, point 4 des motifs). Le dépôt d'une requête au titre de l'article 24.2) PCT est régi par les mêmes exigences que celles applicables à une requête en révision au titre de l'article 25.2) PCT (cf. E‑IX, 2.9.1), excepté que le délai de deux mois prévu à la règle 51 PCT n'est pas applicable (cf. J 19/16, point 6 des motifs). Il se peut que ces requêtes doivent être combinées avec une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 ou avec une requête en poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 (cf. E‑VIII, 2, et E‑VIII, 3), lesquelles permettent de remédier à l'inobservation d'un délai en vertu de la CBE.

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