2.9.4
Détermination de la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés de la demande internationale 

La règle 20.5bis PCT, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, donne aux déposants la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été indûment déposés). En raison de la notification d'incompatibilité émise par l'OEB au titre de la règle 20.8.b-bis) PCT, si l'office récepteur a considéré les pièces correctes de la demande comme étant incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT, et qu'il n'a donc pas changé la date de dépôt, cette incorporation sera sans effet dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Concernant la procédure suivie pour déterminer la date de dépôt ainsi que les pièces de la demande servant de base à la procédure, voir C‑III, 1.3.

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